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Assurance responsabilité civile pour les entités médicales
L'assurance responsabilité civile des personnes médicales est la seule protection fiable et efficace de l'établissement contre les conséquences financières des erreurs médicales, des événements indésirables et des dommages aux biens du patient. Nous proposons une assurance responsabilité civile obligatoire réglementée par la loi. Un complément parfait à cette assurance est l’assurance responsabilité civile volontaire, qui élargit l’étendue de la protection.
Avantages de l'assurance responsabilité civile d'une entité médicale (obligatoire et volontaire)
- Protection contre les conséquences financières des dommages subis lors de l'exécution de travaux
- Somme garantie jusqu'à 150 000 EUR par événement
- Conseils personnalisés par un agent spécialisé
- Possibilité de souscrire une assurance médecine esthétique spécialisée
L'assurance responsabilité civile est obligatoire
L'étendue et les conditions de cette assurance sont précisées dans l'arrêté du Ministre des Finances du 22 décembre 2011 : L' assurance responsabilité civile obligatoire couvre les dommages causés du fait de l'action ou de l'omission de la ou des personnes assurées, pendant la période de couverture d'assurance, causés par l'exercice d'activités professionnelles.
L’assurance responsabilité civile obligatoire s’adresse à toutes les entités médicales.
Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans l'assurance responsabilité civile obligatoire ?
- blessures corporelles sans rapport avec les services fournis
- les dommages consistant en un endommagement, une destruction ou une perte des biens du patient
- dommages et intérêts consistant en paiement de pénalités contractuelles
- réclamations liées à une violation des droits du patient n'entraînant pas de dommages à la santé du patient
- médecine esthétique
L'assurance responsabilité civile est volontaire
Dans le cadre d'une assurance responsabilité civile volontaire, il est possible de souscrire des garanties complémentaires :
- assurance des dommages causés aux salariés employés par le Preneur d'assurance (assurance responsabilité civile de l'employeur)
- assurance des biens meubles utilisés par les assurés (assurance responsabilité civile du locataire de biens meubles)
- assurance pour les dommages résultant de la prestation de services de médecine esthétique dentaire
- contre les conséquences des dommages résultant de l'action de substances nocives résultant d'événements soudains et imprévus
- excédent d'assurance dans la mesure où il n'est pas couvert par le paiement au titre de l'assurance obligatoire de l'entité exerçant des activités médicales, en raison de l'épuisement du montant de garantie de cette assurance
- Assurance responsabilité civile pour les dommages organisationnels survenus lorsque le Preneur d'assurance exerce des fonctions administratives et organisationnelles liées à la gestion d'une entité médicale
- assurance pour violation des droits des patients
L'assurance offre une protection aux médecins et aux dentistes qui effectuent des interventions médicales, médico-dentaires et esthétiques non chirurgicales visant à améliorer l'apparence des patients.
Afin d'obtenir des informations précises, nous vous recommandons de lire le texte des Conditions Générales d'Assurance disponibles sur les sites Internet des compagnies d'assurance. Pour calculer la prime, veuillez contacter notre agent de bureau.