Les autorités

Responsabilité civile des autorités ou de la direction d'une société de capitaux

L'assurance couvre la responsabilité civile de l'Assuré pour les dommages causés aux tiers, y compris à l'entreprise, à l'occasion de l'exercice des missions confiées, dont l'Assuré est civilement responsable conformément au Code des sociétés commerciales, au contrat ou aux statuts et au règlement. d'une société de capitaux et les autres dispositions réglementant la responsabilité des membres des organes d'une société de capitaux, dans les conditions prévues par le Code civil.

Le contrat d'assurance couvre les frais de rémunération des experts, les frais nécessaires de défense juridique et les frais résultant de l'application de mesures prises pour prévenir les dommages ou en réduire l'ampleur, si ces mesures étaient utiles, même si elles se sont révélées inefficaces.

Ces frais sont inclus dans le montant de la garantie, mais ne sont pas limités. Afin d'obtenir des informations précises, nous vous recommandons de lire le texte des Conditions Générales d'Assurance disponibles sur les sites Internet des compagnies d'assurance.

Pour calculer la prime, veuillez contacter notre agent de bureau.