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Assurance responsabilité professionnelle pour les gestionnaires immobiliers

POUR QUI?

Gestionnaires immobiliers exerçant leur profession conformément à la loi sur la gestion immobilière

ÉTENDUE DE LA PROTECTION

Assurance obligatoire conformément au Règlement du Ministre des Finances du 13 décembre 2013 relatif à l'assurance responsabilité civile obligatoire des gestionnaires d'immeubles.

Assurance volontaire :

  • plafond de dépassement au-dessus de l'assurance volontaire
  • frais de défense supplémentaires
  • responsabilité en cas de violation de l'obligation de secret
  • responsabilité pour calomnie, calomnie ou injure
  • responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle
  • perte de documents
  • couvrir les frais de procédures pénales, pénales-fiscales ou administratives

LIMITES

-50 000 EURO – assurance obligatoire

jusqu'à 1 million de PLN – assurance volontaire (excédentaire et complémentaire)

Afin d'obtenir des informations précises, nous vous recommandons de lire le texte des Conditions Générales d'Assurance disponibles sur les sites Internet des compagnies d'assurance. Pour calculer la prime, veuillez contacter notre agent de bureau.